Conditions Générales de Vente
Article 1 – Intégralité - Objet
1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables, à l’exclusion de tout autre document contractuel, à toute commande de ceintures et autres accessoires de la marque « Tonnerre de Belt » (ci-après les « Produits ») passée par un client consommateur personne physique au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après désigné par le ou les « Client(s) »)sur le site internet(ci-après le « Site Internet ») de la société LES TISSAGES DE CHARLIEU (ci-après le « Vendeur ») qui les commercialise.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont destinés à un usage personnel uniquement et ne peuvent être revendus dans un cadre commercial.
1.2
Le Client accepte les présentes CGV sans réserve, après en avoir pris connaissance. Dans le cadre de l’évolution de son activité, le Vendeur peut être amené à modifier les présentes CGV. Dans cette hypothèse, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et figurant sur le Site Internet au jour de la passation par le Client de sa commande.
1.3
Les coordonnées du Vendeur, la société LES TISSAGES DE CHARLIEU, société SARL, au capital de 100 000 € , inscrite au RCS de ROANNE, sous le numéro B 394 604 839, dont le siège social est 34 Rue Dorian 42190 CHARLIEU, sont les suivantes :
- Téléphone : 04 77 60 00 44
- Adresse mail : info@ltc-jacquard.com
Article 2 – Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur le Site Internet et/ou dans les présentes CGV :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client nécessitant l’établissement d’un devis, le mode de calcul du prix,
- la date limite de livraison des Produits,
- les informations relatives à l’identité et les coordonnées du Vendeur (indiquées dans les présentes conditions générales),
- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits.
Article 3 - Commande
3.1
Le Client passe sa commande sur le Site Internet, à partir du catalogue en ligne.
Pour passer commande, le Client se connecte sur le Site Internet, sélectionne les Produits qu’il désire commander et formalise sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site Internet.
Une fois son choix effectué, la validation définitive de la commande du Client (panier) est soumise à l’acceptation des présentes CGV, qui lui sont mises à disposition, puis au paiement des Produits commandés.
Une fois la commande validée par le Client (double-clic) et payée, les détails de la commande du Client passée sur le Site Internet (quantité, prix, livraison, etc.) sont repris dans un courrier électronique de confirmation de commande récapitulatif envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client. Le Client devra donc communiquer une adresse électronique valable.
Les délais de livraison courent à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande adressé par le Vendeur au Client.
La commande est considérée comme définitive à l’issue de l’encaissement de la commande du Client.
- 2
Le Vendeur s’engage à honorer toute commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits dont le Client sera informé. Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site Internet. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel (épuisé). Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa commande.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique et sera informé de sa disponibilité future dans le délai le plus rapide. Dans cette hypothèse, le Client peut, si le délai de disponibilité du produit ne lui convient pas, demander la résolution de la vente et obtenir remboursement du prix payé.
La résolution de la commande dudit Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
- 3
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 04 77 60 00 44 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (coût d'un appel local) ou par mail à l’adresse suivante info@ltc-jacquard.com.
Article 4 - Informations sur les Produits
4.1
Les Produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux proposés à la vente sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.
4.2
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet.
Article 5 – Prix
5.1
Les prix appliqués à la commande du Client sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de passation de sa commande.
5.2
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant qu’il valide sa commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus via le Site Internet. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués sur le Site Internet en sus préalablement à la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la validation de la commande.
En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales applicables aux Produits, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Article 6 - Mode de paiement
6.1
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe commande auprès du Vendeur.
6.2
Le règlement des Produits par le Client s’effectue, en totalité, au jour de la passation de commande, par le Client, en ligne via la plateforme bancaire sur laquelle est renvoyé le Client dans le processus de passation de commande. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire par le Client qui indique son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte. Les cartes bleues VISA, Mastercard, Eurocard sont acceptées.
Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
Article 7 - Modalités de livraison
7.1
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué dans la confirmation de commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Ce délai ne pourra excéder 30 (trente) jours suivant la passation de commande du Client. Les délais d'expédition courent à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans la confirmation de commande, le Client a la possibilité de résoudre le contrat formalisé par sa commande, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après réclamation restée vaine.
La commande est considérée comme résolue à réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps.
En cas de résolution de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 (trente) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 (soixante) jours et de 50% ultérieurement. Le remboursement par le Vendeur sera effectué au comptant sur le compte du Client uniquement par crédit de la carte bancaire utilisée par le Client pour passer sa commande.
7.2
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site Internet.
Le Client devra veiller à l’exactitude des informations communiquées. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la passation de la commande.
7.3
Le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits à l’issue de la livraison. Si l’emballage et/ou les Produits commandés s’avèrent endommagés, le Client s’engage à signaler au Vendeur, l’anomalie constatée.
Article 8 - Garantie des Produits
8.1
Les Produits du Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés,
dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.211-5 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions afférentes aux garanties.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.121.21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, sans justification, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client
9.2
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 (quatorze) jours pour renvoyer ou restituer les Produits.
Le Produit devra être retourné au Vendeur, dans un emballage adapté, à l'adresse suivante : 34 Rue Dorian 42190 CHARLIEU.
9.3
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
9.4
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
9.5
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client pour une erreur de livraison du fait du Vendeur, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
Article 11 - Données Personnelles
11.1
Les informations que le Client communique au Vendeur étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des garanties, leur absence entraînent l'annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
11.2
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Vendeur est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservée par le Vendeur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Cette activité est strictement réglementée.
11.3
Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès du Vendeur afin de savoir quelles sont les informations dont le Vendeur dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site Internet, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Vendeur à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
11.4
Le Vendeur est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site Internet, le Vendeur et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Vendeur et sont reconnus pour la qualité de leurs Produits et services.
11.5
Le Vendeur informe le Client, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du Site et à proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d'alerte demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies, ce qu’il peut bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.
Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l’utilisation de ces cookies en paramétrant pour cela son navigateur internet en suivant son guide d’utilisation.
Article 12 - Propriété intellectuelle – Site Internet
12.1
L’ensemble du contenu du Site Internet (notamment les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du Site Internet) sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent ou ont été cédés au Vendeur, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif.
Le Client ne peut stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par le Site Internet que pour son usage personnel. Il lui est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu, y compris les images, ou toutes copies du contenu qui est fourni ou qui apparaît sur le Site Internet. Il lui est également interdit d'utiliser ce contenu à des fins commerciales ou professionnelles.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive d’un délit de contrefaçon.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu'elles qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit du Vendeur, peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
12.2
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive. Sans aucune restriction, le Client s’interdit de commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. Le Vendeur se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter l’équipement informatique du Client, ses programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation du présent Site ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site ou sur un site lié.
Article 13 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 14 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur sont les suivantes : …
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Mentions légales
Informations Légales concernant l'entreprise
Dénomination ou raison sociale : Les Tissages de Charlieu
Adresse du siège social : 34 rue Dorian – 42190 CHARLIEU, FRANCE
SIRET : 394 604 839 00016
Numéro de téléphone : 04 77 60 00 44
Adresse E-mail : info@tonnerredebelt.fr
Nom du responsable légal : Eric BOEL
Informations Légales concernant
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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